[AsdePique]

Hervé Novelli l’avait annoncé le 25 juin 2009 :

Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, immatriculer leur activité au Répertoire des métiers (RM) auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

ATTENTION : Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Si vous êtes retraité, étudiant ou salarié et créez une activité artisanale complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer.


La loi prévoit que l’auto-entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des métiers (130 € en moyenne, variable selon les départements) et sera dispensé :

-De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers,

-Du paiement de la taxe, pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers. Cette dispense de taxe sera valable pendant ses deux premières années d’activité.



Source : Article 67 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, Journal Officiel du 31/12/09.

EDIT : au regard du décret 2010-733 du 29 juin 2010, les auto-entrepreneurs pour lesquels cette activité est secondaire sont dispensés de cette inscription.

Sont donc concernés par cette dispense les personnes qui :

-1°Poursuivent une formation initiale.
-2°Ont liquidé leurs droits à la retraite.
-3°Perçoivent un traitement ou un salaire pour une activité exercée au moins à mi-temps.
-4°Exercent une ou plusieurs activités non-salariées non-artisanales.

"La dispense d'immatriculation cesse de s'exercer pour les personnes relevant des 2°,3° et 4° lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leur(s) revenu(s) d'activité(s) ou de leur(s) pension(s) de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente."

Source : Legifrance

EDIT DU 13.09.10 : Liste des activités artisanales concernées par l'inscription obligatoire au répertoire des métiers :


ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT DE L'ALIMENTATION

- Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
- Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
- Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme)
- Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
- Fabrication de produits laitiers
- Travail des grains, fabrication de produits amylacés
- Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson)
- Fabrication d'autres produits alimentaires
- Fabrication d'aliments pour animaux
- Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux
- Fabrication de vins effervescents
- Fabrication d'autres boissons
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits
- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits
- Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail

ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT DU BATIMENT

- Orpaillage
- Autres industries extractives
- Activités de soutien aux autres industries extractives
- Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés
- Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
- Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés)
- Travaux de construction spécialisés
- Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance

ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT DE FABRICATION

- Fabrication de textiles
- Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles
- Industrie du cuir et de la chaussure
- Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...)
- Industrie du papier et du carton
- Imprimerie de labeur
- Activités de prépresse
- Reliure et activités connexes
- Reproduction d'enregistrements
- Production de brai et de coke de brai
- Agglomération de la tourbe
- Industrie chimique
- Fabrication d'édulcorants de synthèse
- Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
- Métallurgie
- Fabrication de produits métalliques
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
- Fabrication d'équipements électriques
- Fabrication de machines et équipements divers
- Industrie automobile
- Fabrication de matériels de transport divers
- Fabrication de meubles
- Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact)
- Réparation et installation de machines et d'équipements
- Collecte des déchets nucléaires
- Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs
- Démantèlement d'épaves
- Récupération de déchets triés
- Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés

ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT DE SERVICES

- Maréchalerie
- Entretien de fosses septiques
- Entretien et réparation de véhicules automobiles
- Entretien et réparation de motocycles
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés
- Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise
- Services de déménagement
- Services de remorquage et d'assistance routière
- Contrôle technique automobile
- Pose d'affiches
- Activités d'étalagiste
- Activités photographiques (sauf photojournalisme)
- Nettoyage courant des bâtiments
- Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage
- Désinfection, désinsectisation, dératisation
- Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement)
- Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés)
- Travaux à façon divers (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon)
- Activités de conditionnement
- Ambulances
- Spectacle de marionnettes
- Restauration d'objets d'art
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
- Réparation de biens personnels et domestiques
- Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service)
- Coiffure
- Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale
- Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie
- Toilettage d'animaux de compagnie

[dizneufjanvier]

Bonjour,
j'ai lu l'article avec attention mais je me pose encore une question ... peut être un peu subsidiaire ...
est il possible s'il y a immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers pour les artisans d'avoir le titre d'artisan !? en gros est il possible de dire qu'on est artisan plombier même si on n'a pas payé l'inscription etc etc. ? jusqu'à aujourd'hui en tant que non inscrit au RM le mot "artisan" était protégé (défendu par les chambres de métiers pour motivier les gens à s'inscrire quand même chez eux)
Merci d'avance pour une réponse

[AsdePique]

Bonjour,

Le terme "Artisan", même s'il est protégé par l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers, est en théorie librement utilisable à partir du moment où vous êtes inscrit au répertoire des métiers et exercez un métier d'Artisanat.

Par contre, si on cite le Pôle Artisan :

"Pour avoir droit au titre d'artisan dès l'inscription au Répertoire des métiers, et s'en prévaloir, il faut justifier soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une durée d'exercice du métier pendant au moins six ans, formation professionnelle incluse. Le Brevet de maîtrise ou un diplôme équivalent donne accès au titre de maître artisan. Demandé par le chef d'entreprise, il est délivré par une commission régionale."

Voilà pour la théorie. En pratique on en est loin : tout le monde se prévaut de n'importe quel titre, et le contrôle me paraît ardu, voire impossible.

Pour l'anecdote : je vois bon nombre de boulangeries ou charcuteries affichant l'enseigne "Artisan" alors qu'au point de vue de la nomenclature ces professions sont classifiées dans le champs "Commerçant".

A partir de là et pour être sûr(e) de vous, prenez l'information directement auprès de la CMA dont vous dépendez si vous voulez être certain(e) de rester dans la légalité .

AsdePique.

[François]

Bonjour,

Juste un point AsdePique:

Les boulangers et les charcutiers sont des artisans ! Leur titre leur est acquis par un diplôme et leur activité est réglementée (n'importe qui ne peut pas ouvrir une boulangerie ou une charcuterie). Ils ont effectivement la double inscription chambre de commerce - chambre des métiers (comme les restaurateurs-traiteurs, les bijoutiers, les confiseurs, et de manière générale tous ceux qui exercent une double activité vente-travail artisanal (ce qui n'est pas le cas d'un bureau de tabac ou d'un vendeur de chaussures).

Après il existe effectivement des activités artisanales non réglementées où chacun peut faire un peu ce qu'il veut (réparation d'ordinateurs, nettoyage industriel,...) et c'est le client qui jugera assez vite s'il affaire à un artisan ou à un bricoleur...

Cordialement

François

[dizneufjanvier]

bonjour,

"Le terme "Artisan", même s'il est protégé par l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers, est en théorie librement utilisable à partir du moment où vous êtes inscrit au répertoire des métiers et exercez un métier d'Artisanat."

Une source d'information Chambre de Métiers dit que les auto entrepreneurs devront se déclarer au Centre de Formalité des Entreprises mais qu'ils seront inscrit dans un registre "à part" du répertoire des métiers et donc n'auront pas le droit d'utiliser le titre d'artisan. Par contre tant que le 1er avril n'est pas arrivé .... reste à voir ce qu'ils décident !

Par contre et là je confirme la précédente information : un boulanger est un artisan ! (même si double immatriculation métiers et commerce) de même une coiffeuse qui ferait de l'achat revente de produits (soins, produits de beauté etc) : activité artisanale réglementée !
Nb: ya eu d'ailleurs un long débat à une époque sur le terme boulanger/dépôt de pain....

[AsdePique]

Bonsoir,

Je ne remettais pas cause le caractère de la profession, mais sa classification auprès des organismes sociaux : le RSI et l'URSSAF considèrent bel et bien le boulanger tel un commerçant : taux de retraite complémentaire et CFP à l'avenant.

Concernant la différenciation des AE et autres régimes par la CMA, je n'ai aucune information sur le sujet, n'ayant que de très lointains rapports avec cet organisme (idem pour la CCI). Mais je demanderai à creuser, c'est un point intéressant. En tout cas, l'aversion des CFE pour le statut d'auto-entrepreneur perdure.

Quoiqu'il en soit, merci à vous pour ces informations, le forum s'enrichit grandement par ce type d'interventions

[François]

Je ne remettais pas cause le caractère de la profession, mais sa classification auprès des organismes sociaux

Votre "anecdote" sur les boulangers était quand même là pour éclairer votre commentaire "tout le monde se prévaut de n'importe quel titre" qui m'avait fait quelque peu bondir !

Les artisans protègent leur profession, c'est la raison pour laquelle - comme le souligne "dizneufjanvier" - n'importe qui ne peut pas vendre du pain. Par la même occasion ils protègent aussi un peu les consommateurs et n'importe qui ne peut pas venir réparer votre chaudière ou construire votre maison...

Le label "artisan" sert aussi à des dizaines de milliers de jeunes d'obtenir chaque année un diplôme, une qualification, un métier. Le régime d'auto-entrepreneur associé à l'activité fourre-tout de service à la personne laisse croire aujourd'hui que n'importe qui peut s'improviser cuisinier, carreleur, plombier,... C'est donner bien peu de valorisation à tous ces jeunes apprentis et ouvriers qualifiés.

L'enregistrement des auto-entrepreneurs artisans sur le registre des métiers est donc une excellente chose de ce point de vue là mais aussi pour que les CMA considèrent les AE comme des entrepreneurs à part entière, ayant les mêmes droits d'accès à des conseils, des formations, des aides,...

Cordialement

François

[AsdePique]

Bonjour,

Votre "anecdote" sur les boulangers était quand même là pour éclairer votre commentaire "tout le monde se prévaut de n'importe quel titre" qui m'avait fait quelque peu bondir !

Ouh là....Pas du tout François...Vous avez du remarquer que je mets un point d'honneur à ne porter aucun jugement négatif sur quoi que ce soit, essayant de rester un tant soit peu professionnel.

Loin donc de moi l'idée de critiquer - quasiment ouvertement pour le coup - une profession Indépendante. Mon exemple était simplement là pour illustrer la différence de classification/perception d'activité selon les points de vue (travailleur/public/administration).

J'ai le respect de la population que je sers, et ne me permets pas de juger.

AsdePique.

[dizneufjanvier]

"L'enregistrement des auto-entrepreneurs artisans sur le registre des métiers est donc une excellente chose de ce point de vue là mais aussi pour que les CMA considèrent les AE comme des entrepreneurs à part entière, ayant les mêmes droits d'accès à des conseils, des formations, des aides,..."

Effectivement, le but est de vérifier les qualifications afin de protéger aussi le consommateur final.
Par contre, là ou je ne suis pas d'accord c'est concernant votre souhait "que les CMA considèrent les AE comme des entrepreneurs à part entière, ayant les mêmes droits d'accès à des conseils, des formations, des aides,..". De quel droit se prévaloir des mêmes droits qu'un artisan qui paie des frais d'immatriculation, un stage, une taxe pour frais de chambre consulaire ?
vous le savez peut être mais juridiquement, fiscalement et socialement, il est tout à fait possible d'avoir les mêmes droits qu'un auto entrepreneur en étant quand même inscrit auprès d'un organisme consulaire pour justement bénéficier de ces avantages en terme de droits d'accès à des conseils, accompagnements, formation continue etc....(EI, micro entreprise, option micro social simplifié voir micro fiscal).
On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et en plus le sourire des chambres consulaires

[François]

De quel droit se prévaloir des mêmes droits qu'un artisan qui paie des frais d'immatriculation, un stage, une taxe pour frais de chambre consulaire ?

Oui, vous avez raison. Mais l'auto-entrepreneur n'est exonéré de frais que pendant les 3 premières années. S'il passe le cap c'est qu'il aura réussi son pari. Il n'aura pas eu besoin pour cela de se "jeter dans le vide" en créant une EI ou une EURL, et au bout du compte cela fait une entreprise artisanale cotisante de plus. On peut bien sûr faire le pari que l'entreprise aurait de toute façon existé sans le régime d'AE, mais est-ce si certain ? Les CMA ont tout intérêt à accompagner les auto-entrepreneurs, peut-être en créant une cellule adaptée à ce type de mission, peu coûteuse mais néanmoins bienveillante.

Cordialement

François