MattTNS a écrit:C'est bien de discuter sur le forum, finalement c'est un pré-règlement à l'amiable... En espérant pas finir au contentieux, mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès... D'ailleurs je suis prêt à faire une concession pour que cette affaire se règle en CRA, mais je ne sais pas quoi proposer....
Si contentieux il y a, ce n'est pas avec moi, car je ne juge nullement. Je donne simplement mon opinion sur le sujet, et comprends tout à fait (et heureusement) que vous soyez en désaccord avec celle-ci.
MattTNS a écrit:Je vous confirme que la SARL n°1 ne m'a jamais rien rapporté car ce sont des investissements long terme, le premier dividende est espéré à partir de 2015 ou 2016, et je peux tout perdre...
Je conçois d'autant plus votre angoisse en perdant votre emploi salarié.
MattTNS a écrit: au-delà de leur faute en ne vous répondant pas dans le délai imparti de 30 jours, il risque d'être mis en avant le précédent bénéfice de l'exonération Dutreil, sans interruption d'activité, ce qui annulerait le bien-fondé même de la demande.
Ça c'est du sophisme non ? Qu'est ce que c'est faire une demande ? C'est poser une question et obtenir une réponse, un oui ou un non et pas dire : "vous ne pouviez pas faire la demande puisque cette demande en théorie aurait du être refusée".
Là je suis bluffé ! Ou alors j'ai mal compris quelque chose. Je suis preneur d'une explication.
Mmm...Ce n'est pas une simple question : si l'on reste dans le domaine de la sémantique, le terme "requête" me semble plus approprié. Requête à laquelle l'URSSAF n'a en théorie pas à accéder puisque non fondée. La brèche qui vous est ouverte est l'absence de réponse dans le délai imparti.
Je n'ai pas dit que vous ne pouviez faire la demande, mais que celle-ci dès l'origine était tuée dans l'oeuf puisque incompatible avec la précédente exonération. Donc la réponse que l'on vous a donnée est "non". Mais un "non" donné tardivement qui selon le texte dédié vaut un "oui".
Mais un "oui" qui trouverait un sens à une demande recevable. Alors : la poule ou l'oeuf?
MattTNS a écrit:Sinon, non, la gérance de la SARL n°1 a changé bien après la demande d'ACCRE, mais avant la décision de rejet à l'ACCRE.
Donc, pas d'interruption entre les 2 gérances?
MattTNS a écrit:On a bientôt fait le tour de la question, j'espère, la CRA tranchera, je peux vous dire que je suis vacciné d'être un entrepreneur...
Quoiqu'il en soit vous ne prenez aucun risque à envoyer ce courrier : qui ne tente rien n'a rien, non?
Si je peux me permettre, et en toute amabilité : j'espère que ce n'est pas cet "accroc" qui vous vaccinerait, car j'estime à titre personnel le recours osé. Reprenons l'erreur d'étiquetage citée en exemple plus haut, et mettons qu'elle soit commise par le salarié, histoire de dégager le patron de toute responsabilité.
Celui-ci, écoeuré de faire partir un article au 10ème de son prix, risque de passer un savon au salarié en question, qui peut se défendre en disant que "qui ne fait rien ne risque pas de commettre une erreur", celle-ci "étant humaine par définition".
Le client est ravi car il a profité du système et de l'application de la loi. Certes. Le procédé est-il juste? Que doit-on penser de la perte financière du patron? Du savon du salarié? Bien fait...?
News
Plan de site
SitemapIndex
Flux RSS
