[AsdePique]

Un rappel, bon à savoir.

Un dépassement de plafond ne signifie pas systématiquement la sortie du dispositif de l'auto entreprise. En effet, vous avez la possibilité durant 2 années consécutives de dépasser légèrement le plafond de chiffre d'affaires, ces 2 années pouvant se situer n'importe où dans la durée de votre activité.

Ce dépassement correspond à :

34100€ pour les activités artisanales /prestations de services / spécial BNC
88300€ pour les activités d'achat /revente de biens ou de fournitures.

En cas de dépassement durant plus de 2 ans ou de dépassement plus important, vous sortez systématiquement du dispositif de l'auto-entrepreneur au 31 décembre l'année du dépassement et avez l'obligation de basculer sous le régime du réel, normal ou simplifié. De plus, vous perdez le bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt, rétroactivement au 31 décembre de l'année précédent le dépassement.

Exemple 1 :

2009 : CA = 34100€
2010 : CA = 34100€
2011 : CA = 34100€

->Au 01 janvier 2012, vous sortez du dispositif, et avez perdu le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au 01 janvier 2011.


Exemple 2 :

2009 : CA = 34000€
2010 : CA = 35000€

->Au 01 janvier 2011, vous sortez du dispositif, et avez perdu le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au 01 janvier 2010.

EDIT : RETROUVEZ LES MODIFICATIONS 2010 ICI

Retrouvez les informations relatives au courriers reçus par les auto-entrepreneurs en cas de sortie du dispositif ICI et LA.