Après de nombreuses interrogations quant à la pérennité de la taxe professionnelle et son exonération concernant l'auto entrepreneur ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire, voilà des informations toutes fraîches :
Exonération de taxe professionnelle : nouvelle condition d'application
Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Source : article 2 de la loi n°2009-1613 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856
Les choses sont claires, c'est déjà ça. On respecte un principe de transposition mais les applications sont les mêmes, à la différence du conjoint de l'entrepreneur qui est dorénavant impliqué dans le principe d'exonération.
A retenir également, cette nouvelle ponction est divisée en 2 :
-La contribution foncière des entreprises d'une part
-La cotisation sur la valeur ajoutée d'autre part
AUTREMENT DIT :
Les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. En effet, en deçà de 500 000 euros de CA, les enteprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc logiquement exonérés.
En conséquence, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous devrez, vous acquitter d'une cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises. Celle-ci est variable selon les départements et les communes. De plus les collectivités territoriales qui fixent les taux d'imposition de la CVAE et de la CET n'ont à ce jour (janvier 2010) pas pris leur décision. Celle-ci n'interviendra qu'en mars 2010. Il est donc, pour le moment, impossible de connaître le montant de la cotisation minimale imposée aux auto-entrepreneurs.
Sources :
• Article 1464 K du Code Général des Impôts.
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Exonération de taxe professionnelle : nouvelle condition d'application
Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Source : article 2 de la loi n°2009-1613 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856
Les choses sont claires, c'est déjà ça. On respecte un principe de transposition mais les applications sont les mêmes, à la différence du conjoint de l'entrepreneur qui est dorénavant impliqué dans le principe d'exonération.
A retenir également, cette nouvelle ponction est divisée en 2 :
-La contribution foncière des entreprises d'une part
-La cotisation sur la valeur ajoutée d'autre part
AUTREMENT DIT :
Les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. En effet, en deçà de 500 000 euros de CA, les enteprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc logiquement exonérés.
En conséquence, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous devrez, vous acquitter d'une cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises. Celle-ci est variable selon les départements et les communes. De plus les collectivités territoriales qui fixent les taux d'imposition de la CVAE et de la CET n'ont à ce jour (janvier 2010) pas pris leur décision. Celle-ci n'interviendra qu'en mars 2010. Il est donc, pour le moment, impossible de connaître le montant de la cotisation minimale imposée aux auto-entrepreneurs.
Sources :
• Article 1464 K du Code Général des Impôts.
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