[AsdePique]

I - L'ACCRE

Rappel :

Le créateur/repreneur d'entreprise peut sous conditions bénéficier de l'ACCRE :


L'ACCRE est une aide qui consiste à obtenir principalement 4 avantages :

1/ Une exonération de cotisations sociales pendant 1 an (reconductible pour 2 ans sous certaines conditions).

2/ L'aide de l'ASSEDIC qui consiste à obtenir le versement de la moitié des droits restants au moment de la création. Exemple : il vous aurait été versé 1 000 euros pendant 24 mois si vous n'aviez pas créé votre entreprise (soit 24 000 euros). Vous pouvez donc demander l'aide de l'ASSEDIC pour un montant de 24 000 euros divisé par 2 soit 12 000 euros.

3/ La possibilité d'obtenir une avance remboursable dans le cadre du NACRE (Ancienne prime Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) d'un montant maximum de 10000 euros à taux zéro et sans garantie.

Public visé :
L’Accre vous concerne si vous êtes repreneur ou créateur d’entreprise :

*Demandeur d’emploi indemnisé.

*Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement.

*Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois.

*Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente.

*Jeune de 18 à 25 ans révolus.

*Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée.

*Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées.

*Les personnes qui remplissent l’une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique.

*Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible.

*Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.

Lieu de demande et dépôt :
La demande d'ACCRE s'effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Le CFE se situe en Chambre de Commerce pour les commerçants, en Chambre de Métiers pour les artisans et à l'URSSAF pour les professions libérales.


Et concrètement, au niveau des charges sociales du travailleur indépendant? Cette exonération se traduit (hors auto entrepreneur) par le fait de ne régler que la CSG/CRDS et la retraite complémentaire durant un an. Elle peut être prolongée de 24 mois pour les personnes en situation de micro entreprise, et auto entrerpise. La demande d'ACCRE est théoriquement faite systématiquement par les CFE lorsques les conditions sont remplies.

A NOTER :

-L'ACCRE est accordée (ou non) par l'URSSAF

- la première année sera régularisée sur les risque retraite complémentaire et CSG-CRDS en fin de 2ème année. Si vous cessez votre activité avant la fin de la prolongation, qu'elle soit de première ou deuxième année, vous perdez le bénéfice de l'ACCRE et devenez redevable de l'intégralité des sommes qui auraient été appelées sans cette particularité. Vous devrez en outre rembourser le montant de la prime NACRE.

-Votre revenu durant l'exonération ne doit pas excéder 120% du SMIC (19 656 euros pour 2011, soit environ 1638€/mois) au risque de voir la partie du dépassement régularisée .

-Pour les assurés dépendants du régime fiscal de la micro-entreprise et demandant le bénéfice de la prolongation ACCRE :

-Exonération totale sur la part du revenu professionnel inférieure à 5 604 € (montant annuel du RSA en 2011)
-Exonération de 50 % des cotisations dues sur la fraction du revenu professionnel comprise entre 5 604 € et 16 380€ (1820 x SMIC horaire en 2011)

SPECIFICITES DES AUTO-ENTREPRENEURS :

Là, ça se complique. Il faut tout d'abord distinguer 2 dates : avant le 1er mai 2009, et après le 1er mai 2009 :

Le gouvernement ayant mal préparé le terrain, la question de l'ACCRE associée au statut d'auto entrepreneur fut chaotique. En effet, l'ACCRE exonère de cotisations précises au sein d'une liste de charges précises. Or, il est impossible de ventiler les charges réglées par un auto entrepreneur puisque celles-ci apparaissent sous forme de forfait...Un beau casse-tête !

AVANT LE 1ER MAI 2009 :

Il a donc été décidé que pour un auto entrepreneur inscrit avant le 1er mai, il y aurait succession (et non cumul direct) dans le temps entre les spécificités de l'auto entrepreneur (déclaration trimestrielle ou mensuelle, cotisations indexées directement sur le chiffre d'affaires) et l'ACCRE, celle-ci étant prioritaire.

Prenons un exemple concret : un auto entrepreneur inscrit le 24 avril 2009 est exonéré par l'ACCRE jusqu'au 24 avril 2010, mais aura un statut assimilable à un micro entrepreneur. Il recevra un appel de cotisations comme tout indépendant, basé sur un an et sera soumis aux bases minimales de cotisations. Il ne pourra bénéficier du mode déclaratif trimestriel et du pourcentage de charges qu'à compter du 25 avril 2010.

APRES LE 1ER MAI 2009 :

Les modalités d'application de l'ACCRE ont été révisées de façon avantageuse et plus en rapport avec le principe de ce statut. L'ACCRE étant accordée pour 3 ans, le pourcentage de cotisations est désormais progressif.

Je vous invite à consulter le tableau sur CETTE PAGE afin de mieux visualiser cette progression. Attention, la CFP n'est pas intégrée dans ce tableau (mis en page avant le 01.01.2011).


EN CONCLUSION : même si en fonction du montant du chiffre d'affaires les inscrits avant le 1er mai ne sont pas forcément perdants, force est de reconnaître qu'une inégalité est bien présente. La faute à un système mal pensé et victime de son succès....


EDIT DU 20.04.10 : Toute micro-entreprise créée à compter du 1er mai 2009 bénéficiaire de l'ACCRE se voit systématiquement appliqué pour une durée de 3 ans le régime micro-social simplifié. Voir ce sujet.

EDIT DU 01.07.10 : un nouveau formulaire de demande d'ACCRE a fait son apparition. Retrouvez-le sur cette page.



II - EXONERATION DITE DE LOI DUTREIL

Cette exonération concerne les salariés créateurs/repreneurs et leur permet pendant un an de bénéficier d'une exonération similaire à celle de l'ACCRE


Comment en bénéficier?

Vous devez justifier de 910 heures d'emploi salariés dans l'année précédant la création/reprise (soit 6 mois en temps plein) et de 455 heures d'emploi salarié dans l'année suivant la création/reprise (soit 3 mois en temps plein).

Cette exonération concerne également les auto entrepreneurs. Elle permet de bénéficier des mêmes taux de charges que l'ACCRE, mais à la différence de celle-ci, elle n'est pas renouvelable. De plus, vous serez soumis aux même contraintes que les auto entrepreneurs inscrits avant le 1er mai 2009....



A NOTER :

-Cette exonération vous est accordée par l'URSSAF mais votre demande peut-être formulée directement auprès du RSI.

-Il n'est pas besoin d'attendre les 6 mois suivants la création/reprise pour en bénéficier. Vous pouvez effectuer votre demande sitôt la création effectuée, votre caisse RSI viendra d'elle même au contrôle au bout de ces 6 mois

-Les justificatifs à produire sont : l'intégralité des bulletins de salaire pour la période concernée ou une attestation employeur.