J'annonce : puis-je devenir auto-entrepreneur alors que je suis déjà TNS?
Réponse de Normand obligatoire, tout dépend de votre situation. Le mot clef dans ce sujet est "devenir", ce qui implique une modification administrative, et non une radiation. En effet, dans le cadre d'une radiation les possibilités sont autres (et les obstacles aussi). Nous allons donc détailler les différentes situations afin de tenter d'y voir plus clair.
1) Je suis entrepreneur individuel sous le régime de la micro entreprise, puis je devenir auto entrepreneur?
OUI. Consultez ce sujet dédié. L'auto entrepreneur consiste à ajouter l'option du régime déclaratif micro-social simplifié à la micro entreprise. Un micro-entrepreneur peut donc basculer vers un statut d'auto entrepreneur, sans autre formalité que remplir le bulletin d'adhésion disponible sur le sujet cité plus haut, ou dans la caisse RSI dont il dépend. La date limite de modification est fixée au 31.01.2010 pour un effet au 01.01.2010. L'effet suivant sera placé au 01.01.2011.
ATTENTION : les micro-entreprises classifiées professions libérales ne sont pour le moment pas concernées par cette modification administrative : aucun accord n'ayant été trouvé entre le trio ACOSS/CIPAV/RSI, une éventuelle demande de bascule serait placée en attente. Seule la création d'une activité libérale sous le statut d'auto entrepreneur est garantie.
EDIT : voir ce sujet concernant l'allongement du délai proposé aux professions libérales
2) Je suis entrepreneur individuel sous le régime du réel simplifié/normal, puis je devenir auto entrepreneur?
NON. Seules les micro entreprises peuvent opter pour ce statut en toute simplicité. En étant sous le régime du réel, il vous faudrait l'acceptation du Centre Des Impôts pour passer sous le régime de la micro-entreprise, puis opter pour le régime déclaratif micro-social simplifié ensuite.
3) Je suis gérant majoritaire de SARL/EURL puis je devenir auto entrepreneur?
NON. A la différence de l'Entreprise Individuelle, la modification de votre position de gérant de SARL vers la micro entreprise vous est inaccessible. Par voie de fait, l'auto-entreprise également.
Et si je décide de cesser mon activité et procéder à ma radiation/dissolution/liquidation pour devenir auto entrepreneur?
Là encore, 2 cas de figure :
-Vous décider de créer une nouvelle activité : la réponse est OUI. Rien ne s'oppose à ce que vous deveniez auto-entrepreneur. Entendez par "nouvelle activité" une activité différente de la précédente.
-Vous souhaitez conserver la même activité, vous souhaitez simplement changer de statut pour des raisons de fiscalité (ou autre) : la réponse est NON, ou de moins pas tout de suite.
Le code de la Sécurité Sociale impose de faire le distinguo entre la reprise d'activité et la création. L'intervalle significatif de reprise est l'année en cours (N) et toute l'année suivante (N+1).
Ce qui signifie clairement qu'en cessant votre activité actuelle au 1er février 2010, vous ne pourrez vous affiliez en tant qu'auto-entrepreneur pour la même activité qu'au 1er janvier 2012. Dans la majorité des cas on est loin de l'objectif...
Il y a cependant une possibilité dans ce cas de figure : un des paramètres qui permet de déterminer la création d'entreprise et de la dissocier de la reprise, c'est le code NAF, anciennement appelé code APE.
Le code NAF est attribué par l'INSEE lors de l'enregistrement de votre activité. Consultez le lien plus haut pour tout savoir sur celui-ci.
En cas de création d'une nouvelle entreprise disposant d'un code NAF différent de l'ancien mais qui vous permettrait la même activité (certains codes NAF sont relativement "larges d'esprit"...), rien ne s'opposerait théoriquement à ce que vous puissiez bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.
Dont acte.
NB : il est entendu que votre seule responsabilité est engagée. Ce post n'a qu'un but d'information
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