[AsdePique]

Une mise à jour des droits de l'auto-entrepreneur en cas d'arrêt de travail au sujet du versement des indemnités journalières, éditée sur le sujet dédié.

Il avait été dans un premier temps convenu que les droit aux indemnités journalières soit ouvert des le 1er euro versé. Ce point mal dégrossi et jugé abusif par nombre d'élus et représentants de la Sécurité Sociale a fait l'objet d'une refonte. La position du code de la Sécurité Social a ainsi été définie sur ce point :

-Le droit aux indemnités journalières est ouvert à l'auto-entrepreneur une fois la cotisation minimale relative aux IJ versée, soit 97€ annuels (cotisation basée sur 40% du plafond de la S.S, tel le régime de droit commun).

En deça de ce seuil aucune indemnité journalière ne sera versée en cas d'arrêt de travail. Nous rappelons également que le formulaire d'arrêt doit parvenir dans les 48 heures suite à sa délivrance, comptabilisés en jours ouvrables.

[ocean]

Bonsoir, existe t-il un arrêter, un texte officiel concernant un versement de 97 euros pour les I J en tant qu'auto entrepreneurs ?
J'ai eu comme information du RSI que l'on est couvert pour les prestations en nature et en espèces même si l'on déclare 0 en chiffre d'affaires.
Merci pour ces informations.

[AsdePique]

Bonjour Ocean, et bienvenue sur le forum.

Il était effectivement convenue lors de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur que le droit aux IJ serait ouvert même en l'absence de CA (et pour le coup placé au minimum).

Une table ronde du mois d'avril a modifié ce texte. J'essaierai de trouver un texte référent (pas avant 1 semaine et 1/2 car je suis en congés), à moins que je trouve celui-ci sur Légifrance.

Bien cordialement, AsdePique.

[oren]

Bonjour,

Je me pose la question suivante concernant les 97 euros de versement minimal.

Je suis AE depuis le 1 janvier 2010 et je bénéficie de l'ACCRE. Pour la première année, mes cotisations sont de 5,4% sur mon CA.
Je pensais être dans la catégorie BNC mais sur "net entreprises" quand je fais mes télédéclarations il y a indiqué mon numéro de siret et à côté "artisan".
Mon CA pour cette année et jusqu'à aujourd'hui est de 635 euros. J'ai donc payé 34 euros de cotisations sociales.
Mes droits aux IJ seront ouverts à partir du moment où j'aurai cotisé à hauteur de 97 euros au total ? ou bien 97 euros pour la partie "maladie" ?
Comment peut-on savoir quel est le pourcentage accordé à l'assurance maladie dans nos cotisations ?

Merci d'avance,
Bien cordialement

[AsdePique]

Bonjour Oren,

Votre question est judicieuse mais personne ne sera capable d'y répondre : la ventilation du CA par type de charge est indéfinissable. On considère donc que les 97€ nécessaires aux IJ sont atteints dès ce montant payé.

J'attends de trouver les texte de référence afin de tenter d'apporter plus de précisions.

Concernant votre classification, quelle est votre activité?

[oren]

Merci Asdepique, je suis réflexologue. Je travaille donc avec mes mains, je ne vends rien.

[AsdePique]

Mmm...Il me semble que les réflexologues dépendent bien de la catégorie artisans/prestation de services BIC, tous comme les relaxologues. Il ne faut pas systématiquement associer "BIC" à achat/revente : vous vendez votre prestation .

[oren]

Le souci c'est que je n'ai reçu aucun document m'indiquant sous quel "statut" je suis...
Cela fait-il une différence entre BNC et BIC ? à quel niveau ?

[AsdePique]

La différence de taille en qu'en dépendant du régime libéral vous ne pourriez prétendre aux indemnités journalières car celles-ci n'y existent pas. Ce qui se ressent sur un taux de charges à 18,3% au lieu de 21,3%.

Reste en fonction de votre opinion à décider ce qui vous semble préférable : payer 2,8% de moins de charges sociales ou ne prétendre à aucun remboursement de la part du régime obligatoire en cas d'arrêt de travail...

Concernant la nature de votre statut, il est effectivement de votre ressort d'en avoir connaissance. L'INSEE peut vous guider dans ce sens, puisque c'est lui qui vous délivre le code NAF correspondant à votre activité.

[oren]

Alors si cela se détermine au code naf j'ai cette info !
Je viens de regarder sur les documents que j'ai reçu de l'insee, mon code NAF est 9604Z entretien corporel.
Le RSI m'avait bien confirmé au moment de mon inscription que je dépendais d'eux et non de la cipav.
Et dans ma déclaration net entreprise, j'ai le choix de déclarer mon chiffre sur la ligne vente de marchandises ou bien prestations de services (j'ai toujours déclaré mon CA sur cette dernière ligne).