Ca y est : votre activité est déclarée, vous voilà prêt à ...payer ! Nous aborderons ici le principe des charges sociales, dans une vue d'ensemble. Un minimum de détails seront fournis, pour le reste n'hésitez pas à poser une question sur le forum.
1 - DE QUELS TYPES DE CHARGES SUIS-JE REDEVABLE ?
Durant votre activité, vous allez cotiser pour les risques suivants :
-Maladie/Maternité
-Indemnités journalières
-Retraite de base obligatoire
-Retraite complémentaire obligatoire
-Invalidité
-Décès
-Allocations familiales
-CSG/CRDS
-Contribution à la Formation Professionnelle (commerçants et professions libérales uniquement par le biais du RSI, les artisans la règlent directement via la taxe professionnelle)
Ces risquent sont appelés sur des bases différentes, calculées en fonction du plafond de la sécurité sociale et du barème mensuel des allocations familiales. Ne vous étonnez donc pas de voir apparaître différentes assiettes sur les appels de cotisations. Il est bon de noter que lorsque le plafond appliqué est atteint, les charges n'augmentent plus.
2 - A QUI VAIS-JE PAYER MES CHARGES?
Avant le 1er janvier 2008, les charges vieillesse étaient encaissées par le RSI (anciennement les réseaux AVA pour les artisans et prestataires de services et ORGANIC pour les commerçants et professions industrielles), les charges santé par l'Organisme Conventionné au nom du RSI, et la CSG/CRDS ainsi que les allocations familiales par les URSSAF.
Cette procédure pouvait entraîner jusqu'à 12 appels de cotisations par an en fonction du mode de règlement choisi.
A compter de cette date, l'Interlocuteur Social Unique est né, fusionnant les cotisations sur un seul et unique avis d'appel. Idée géniale s'il en est (simplification des démarches, un seul avis d'appel annuel et une visibilité des charges accrue, un centre de paiement unique), la mise en pratique est plus douloureuse (euphémisme) que prévue. Ce sujet n'étant pas là pour en débattre, je vous propose d'en parler sur le FORUM.
Concrètement, aujourd'hui le RSI est votre seul interlocuteur mais seul l'URSSAF modifie les comptes, encaisse et décaisse les cotisations. Répartition peu judicieuse si l'on constate tous les désagréments occasionnés (j'ai débattu, là).
3 - EN DEBUT D'ACTIVITE
Les 2 premières années, votre revenu n'est pas connu, très logiquement. La base de cotisation appliquée est donc un forfait, en année civile.
Ce forfait correspond :
-pour la première année en partie à 19% du Plafond Annuel de la sécurité Sociale, et en partie à 18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au premier octobre de l'année précédente.
-pour la deuxième année en partie à 29% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et en partie 27 fois la base mensuelle des Allocations Familiales.
Ainsi, pour un début d'activité au 15 septembre 2012, la première année court du 15 septembre 2012 au 31 décembre 2012.
La deuxième année court du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Les bases forfaitaires sont de respectivement :
-6911€ la première année (2012)
-10666€ la deuxième (2013)
Vos charges sont donc calculées en fonction des ces bases, au prorata de la durée en fonction du début d'activité pour la première année.
A NOTER : les artisans règlent un taux de retraite complémentaire plus élevé que les commerçants et industriels. Cette particularité devrait disparaître en 2013 avec l'apparition du taux unique pour les 2 groupes professionnels.
En pratique, les charge en 1ère année (pour un début d'activité au 01.01.12) sont donc de :
-3171€ pour un artisan
-3257€ pour un commerçant
Les charges en 2ème année (pour un début d'activité au 01.01.13) sont de :
-4914€ pour un artisan
-4842€ pour un commerçant
Lors de la 3ème année, la base de calcul des cotisations sera le revenu déclaré pour la 1ère année d'activité. Le système N-2 est à présent lancé.
Exemple pour un début d'activité en 2012 :
2012 : base forfaitaire 1ère année
2013 : base forfaitaire 2ème année + déclaration des revenus 2012 + régularisation 2012
2014 : base de calcul=revenus 2012 + déclaration des revenus 2013 + régularisation 2013
etc....
A NOTER : vous avez la possibilité de demander le réajustement de cette base en fournissant un estimé de votre revenu (ou chiffre d'affaire pour les micro entrepreneurs) si celle-ci vous paraît trop faible ou trop élevée.
A NOTER : les micro entrepreneurs, qui cotiseront à compter de la 3ème année en fonction de leur chiffre d'affaires sont soumis au même système durant les 2 premières années.
A NOTER : la 3ème année s'avère souvent problématique : en effet, dans le cadre d'une début d'activité en cours d'année, le revenu dégagé risque fort de ne pas être en relation avec le revenu effectué en régime de croisière. Attention donc à ajuster la base de cotisation lors de la 3ème année.
De même, les travailleurs non salariés bénéficiant d'une exonération ACCRE la première année ont tout intérêt à provisionner les charges futures.
4 - EN REGIME DE CROISIERE
Nous avons évoqué plus haut le système de régularisation et de base de calcul. Chaque année, au mois d'avril, vous recevrez de la part du RSI un imprimé dénommé "Déclaration Commune de Revenus des Professions Indépendantes". Ce formulaire vous permettra de déclarer annuellement vos revenus, communément au RSI et aux URSSAF.
Les revenus ainsi déclarés serviront de base à l'appel de cotisation de l'année suivante. Sur ce revenu, 45,20% de charges (hors régularisation) seront appelées aux commerçants et professions industrielles, et 46,20% (hors régularisation) seront appelées aux artisans et prestataires de services.
ATTENTION : le taux de 45,20% (pour les commerçants) ou 46,20% (pour les artisans et prestataires) représente le cumul des taux de charges et représente un minimum : la CSG-CRDS est calculée non pas sur le revenu net mais sur le revenu brut à compter de la 3ème année (revenu brut = revenu net + charges sociales hors CSG-CRDS) pour 8%.
De même, les charges sociales santé font l'objet d'un plancher établi à 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En dessous de ce seuil le taux de charges est supérieur.
A NOTER : il existe des bases minimales. Ainsi, pour tout revenu compris entre 0 et 1848€, la somme minimale appelée pour les charges sera de 1571€ pour les commerçants et professions industrielles, et de 1622€ pour les artisans et prestataires de services.
A NOTER : pour tout revenu en deçà de 4740€, une dispense des charges URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS) sera appliquée. En revanche, la Contribution à la formation professionnelle qui est elle un impôt restera due. Elle s'élève à 53€ en 2011.
A NOTER : toutes les cotisations versées dans le cadre de la Loi Madelin (mutuelles & prévoyance) sont à réintégrer dans le revenu net.
5 - ET LA MICRO ENTREPRISE ?
La micro entreprise est pour sa part soumise au même fonctionnement, à la différence près que son administration ne nécessite pas de documents comptables. La déclaration se fait en terme de chiffre d'affaires, sur lequel est pratiqué un abattement.
-71% de charges estimées pour les activités à caractère commercial
-50% de charges estimées pour les activités à caractère artisanal
-34% pour les activités de type BNC (bénéfices non commerciaux)
Une fois cet abattement pratiqué, un revenu de référence est dégagé, sur lequel sont calculées les charges, aux même taux que les entreprises individuelles au régime du réel, ou les SARL.
A NOTER : les micro entreprises sont soumises à un chiffre d'affaires plafonné :
-83 200€ / An pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
-33 300€ / An pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il faut donc bien assimiler le principe fondamental de la micro entreprise : en guise de comptabilité hyper simplifiée, vous ne pouvez déduire vos charge et devez déclarer l'intégralité de votre chiffre d'affaires. De même, vous ne collectez ni ne reversez la T.V.A.
A NOTER : toutes les cotisations versées dans le cadre de la Loi Madelin (mutuelles & prévoyance) sont à réintégrer dans le revenu net.
1 - DE QUELS TYPES DE CHARGES SUIS-JE REDEVABLE ?
Durant votre activité, vous allez cotiser pour les risques suivants :
-Maladie/Maternité
-Indemnités journalières
-Retraite de base obligatoire
-Retraite complémentaire obligatoire
-Invalidité
-Décès
-Allocations familiales
-CSG/CRDS
-Contribution à la Formation Professionnelle (commerçants et professions libérales uniquement par le biais du RSI, les artisans la règlent directement via la taxe professionnelle)
Ces risquent sont appelés sur des bases différentes, calculées en fonction du plafond de la sécurité sociale et du barème mensuel des allocations familiales. Ne vous étonnez donc pas de voir apparaître différentes assiettes sur les appels de cotisations. Il est bon de noter que lorsque le plafond appliqué est atteint, les charges n'augmentent plus.
2 - A QUI VAIS-JE PAYER MES CHARGES?
Avant le 1er janvier 2008, les charges vieillesse étaient encaissées par le RSI (anciennement les réseaux AVA pour les artisans et prestataires de services et ORGANIC pour les commerçants et professions industrielles), les charges santé par l'Organisme Conventionné au nom du RSI, et la CSG/CRDS ainsi que les allocations familiales par les URSSAF.
Cette procédure pouvait entraîner jusqu'à 12 appels de cotisations par an en fonction du mode de règlement choisi.
A compter de cette date, l'Interlocuteur Social Unique est né, fusionnant les cotisations sur un seul et unique avis d'appel. Idée géniale s'il en est (simplification des démarches, un seul avis d'appel annuel et une visibilité des charges accrue, un centre de paiement unique), la mise en pratique est plus douloureuse (euphémisme) que prévue. Ce sujet n'étant pas là pour en débattre, je vous propose d'en parler sur le FORUM.
Concrètement, aujourd'hui le RSI est votre seul interlocuteur mais seul l'URSSAF modifie les comptes, encaisse et décaisse les cotisations. Répartition peu judicieuse si l'on constate tous les désagréments occasionnés (j'ai débattu, là).
3 - EN DEBUT D'ACTIVITE
Les 2 premières années, votre revenu n'est pas connu, très logiquement. La base de cotisation appliquée est donc un forfait, en année civile.
Ce forfait correspond :
-pour la première année en partie à 19% du Plafond Annuel de la sécurité Sociale, et en partie à 18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au premier octobre de l'année précédente.
-pour la deuxième année en partie à 29% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et en partie 27 fois la base mensuelle des Allocations Familiales.
Ainsi, pour un début d'activité au 15 septembre 2012, la première année court du 15 septembre 2012 au 31 décembre 2012.
La deuxième année court du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Les bases forfaitaires sont de respectivement :
-6911€ la première année (2012)
-10666€ la deuxième (2013)
Vos charges sont donc calculées en fonction des ces bases, au prorata de la durée en fonction du début d'activité pour la première année.
A NOTER : les artisans règlent un taux de retraite complémentaire plus élevé que les commerçants et industriels. Cette particularité devrait disparaître en 2013 avec l'apparition du taux unique pour les 2 groupes professionnels.
En pratique, les charge en 1ère année (pour un début d'activité au 01.01.12) sont donc de :
-3171€ pour un artisan
-3257€ pour un commerçant
Les charges en 2ème année (pour un début d'activité au 01.01.13) sont de :
-4914€ pour un artisan
-4842€ pour un commerçant
Lors de la 3ème année, la base de calcul des cotisations sera le revenu déclaré pour la 1ère année d'activité. Le système N-2 est à présent lancé.
Exemple pour un début d'activité en 2012 :
2012 : base forfaitaire 1ère année
2013 : base forfaitaire 2ème année + déclaration des revenus 2012 + régularisation 2012
2014 : base de calcul=revenus 2012 + déclaration des revenus 2013 + régularisation 2013
etc....
A NOTER : vous avez la possibilité de demander le réajustement de cette base en fournissant un estimé de votre revenu (ou chiffre d'affaire pour les micro entrepreneurs) si celle-ci vous paraît trop faible ou trop élevée.
A NOTER : les micro entrepreneurs, qui cotiseront à compter de la 3ème année en fonction de leur chiffre d'affaires sont soumis au même système durant les 2 premières années.
A NOTER : la 3ème année s'avère souvent problématique : en effet, dans le cadre d'une début d'activité en cours d'année, le revenu dégagé risque fort de ne pas être en relation avec le revenu effectué en régime de croisière. Attention donc à ajuster la base de cotisation lors de la 3ème année.
De même, les travailleurs non salariés bénéficiant d'une exonération ACCRE la première année ont tout intérêt à provisionner les charges futures.
4 - EN REGIME DE CROISIERE
Nous avons évoqué plus haut le système de régularisation et de base de calcul. Chaque année, au mois d'avril, vous recevrez de la part du RSI un imprimé dénommé "Déclaration Commune de Revenus des Professions Indépendantes". Ce formulaire vous permettra de déclarer annuellement vos revenus, communément au RSI et aux URSSAF.
Les revenus ainsi déclarés serviront de base à l'appel de cotisation de l'année suivante. Sur ce revenu, 45,20% de charges (hors régularisation) seront appelées aux commerçants et professions industrielles, et 46,20% (hors régularisation) seront appelées aux artisans et prestataires de services.
ATTENTION : le taux de 45,20% (pour les commerçants) ou 46,20% (pour les artisans et prestataires) représente le cumul des taux de charges et représente un minimum : la CSG-CRDS est calculée non pas sur le revenu net mais sur le revenu brut à compter de la 3ème année (revenu brut = revenu net + charges sociales hors CSG-CRDS) pour 8%.
De même, les charges sociales santé font l'objet d'un plancher établi à 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En dessous de ce seuil le taux de charges est supérieur.
A NOTER : il existe des bases minimales. Ainsi, pour tout revenu compris entre 0 et 1848€, la somme minimale appelée pour les charges sera de 1571€ pour les commerçants et professions industrielles, et de 1622€ pour les artisans et prestataires de services.
A NOTER : pour tout revenu en deçà de 4740€, une dispense des charges URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS) sera appliquée. En revanche, la Contribution à la formation professionnelle qui est elle un impôt restera due. Elle s'élève à 53€ en 2011.
A NOTER : toutes les cotisations versées dans le cadre de la Loi Madelin (mutuelles & prévoyance) sont à réintégrer dans le revenu net.
5 - ET LA MICRO ENTREPRISE ?
La micro entreprise est pour sa part soumise au même fonctionnement, à la différence près que son administration ne nécessite pas de documents comptables. La déclaration se fait en terme de chiffre d'affaires, sur lequel est pratiqué un abattement.
-71% de charges estimées pour les activités à caractère commercial
-50% de charges estimées pour les activités à caractère artisanal
-34% pour les activités de type BNC (bénéfices non commerciaux)
Une fois cet abattement pratiqué, un revenu de référence est dégagé, sur lequel sont calculées les charges, aux même taux que les entreprises individuelles au régime du réel, ou les SARL.
A NOTER : les micro entreprises sont soumises à un chiffre d'affaires plafonné :
-83 200€ / An pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
-33 300€ / An pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il faut donc bien assimiler le principe fondamental de la micro entreprise : en guise de comptabilité hyper simplifiée, vous ne pouvez déduire vos charge et devez déclarer l'intégralité de votre chiffre d'affaires. De même, vous ne collectez ni ne reversez la T.V.A.
A NOTER : toutes les cotisations versées dans le cadre de la Loi Madelin (mutuelles & prévoyance) sont à réintégrer dans le revenu net.
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