Le 16 juin dernier, Eric Woerth, Ministre du Travail, a présenté la réforme prochaine des régimes de retraite. Le projet de loi consacrant cette réforme sera déposé et discuté au Parlement à l'automne prochain.
Cette réforme a pour but de préserver (sauver?) le régime de répartition cher à la société Française. Selon Eric Woerth, "l'ensemble des mesures d'augmentation de la durée d'activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l'équilibre en 2018. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES".
Mr Woerth prévoit de continuer à travailler sur ce projet jusqu'à l'automne prochain.
Cette réforme a pour but de préserver (sauver?) le régime de répartition cher à la société Française. Selon Eric Woerth, "l'ensemble des mesures d'augmentation de la durée d'activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l'équilibre en 2018. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES".
Mr Woerth prévoit de continuer à travailler sur ce projet jusqu'à l'automne prochain.
Les mesures proposées
*Réformer la durée d'activité nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein : il passera de 60 ans aujourd'hui à 62 ans en 2018 dans le public et le privé. Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012.
* Répartir équitablement l'effort entre les salariés avec la prise en compte de la "pénibilité" du travail selon des critères stricts et vérifiables.
* Augmenter le taux d'emploi des seniors.
* Améliorer le mécanisme de solidarité et trouver de nouvelles recettes, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
* Améliorer la compréhension par les français des règles de la retraite, par une meilleure information.
* Répartir équitablement l'effort entre les salariés avec la prise en compte de la "pénibilité" du travail selon des critères stricts et vérifiables.
* Augmenter le taux d'emploi des seniors.
* Améliorer le mécanisme de solidarité et trouver de nouvelles recettes, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
* Améliorer la compréhension par les français des règles de la retraite, par une meilleure information.
L'âge légal de la retraite passe à 62 ans en 2018
* Porter l'âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de 2 ans l'âge d'annulation de la décote.
- un actif qui a 59 ans en 2010 (génération 1951), travaillera au maximum 3 mois de plus, c'est-à-dire qu'il partira à la retraite par exemple en juin 2011 au lieu de partir en mars 2011.
- un actif qui a 58 ans en 2010 travaillera 6 mois de plus maximum pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
- un actif qui a 57 ans en 2010, devra travailler 9 mois de plus au maximum.
- un actif qui a 56 ans en 2010, devra fournir un an de travail supplémentaire par rapport au régime de retraite actuel (soit 4 trimestres de plus).
- un actif qui a 59 ans en 2010 (génération 1951), travaillera au maximum 3 mois de plus, c'est-à-dire qu'il partira à la retraite par exemple en juin 2011 au lieu de partir en mars 2011.
- un actif qui a 58 ans en 2010 travaillera 6 mois de plus maximum pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
- un actif qui a 57 ans en 2010, devra travailler 9 mois de plus au maximum.
- un actif qui a 56 ans en 2010, devra fournir un an de travail supplémentaire par rapport au régime de retraite actuel (soit 4 trimestres de plus).
Relever l'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :
- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans.
- relèvement de manière parallèle à l'âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en "catégorie active" : passage à 52 ans lorsque l'âge d'ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans etc.
- relèvement de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008.
- relèvement de manière parallèle à l'âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en "catégorie active" : passage à 52 ans lorsque l'âge d'ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans etc.
- relèvement de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008.
Appliquer le principe d'une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l'espérance de vie jusqu'en 2020, conformément à la loi de 2003 :
- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954.
- compte-tenu des estimations actuelles de l'INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.
- compte-tenu des estimations actuelles de l'INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.
Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l'usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.
- pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif "Carrières longues", départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c'est le cas aujourd'hui, d'avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50.000 personnes en 2011 et 90.000 personnes en 2015.
- prendre en compte la pénibilité :
1/ en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% (10.000 personnes concernées).
2/ en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l'usure physique des salariés : mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.
L'emploi des seniors sera encouragé et aidé
* Aide à l'embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans :
L'aide à l'embauche sera égale à 14% du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) au titre de toute embauche d'un demandeur d'emploi senior de plus de 55 ans, à condition que son embauche s'effectue dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD de plus de 6 mois.
* Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite :
La faculté de remboursement par les OPCA du temps passé par un tuteur auprès d'un jeune en contrat de professionnalisation sera élargie.
- prendre en compte la pénibilité :
1/ en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% (10.000 personnes concernées).
2/ en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l'usure physique des salariés : mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.
L'emploi des seniors sera encouragé et aidé
* Aide à l'embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans :
L'aide à l'embauche sera égale à 14% du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) au titre de toute embauche d'un demandeur d'emploi senior de plus de 55 ans, à condition que son embauche s'effectue dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD de plus de 6 mois.
* Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite :
La faculté de remboursement par les OPCA du temps passé par un tuteur auprès d'un jeune en contrat de professionnalisation sera élargie.
Renforcement de l'équité du système - convergence des secteurs public-privé
* Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md euros en 2011:
- mise en place d'un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
1/ création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.
2/ augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14% ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8%.
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
1/ prélèvement de l'entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros.
2/ mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c'est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 euros.
- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.
- mise en place d'un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
1/ création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.
2/ augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14% ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8%.
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
1/ prélèvement de l'entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros.
2/ mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c'est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 euros.
- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.
Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé
En sus de l'application dans la Fonction publique et des régimes spéciaux du relèvement de l'âge et augmentation de la durée de cotisation :
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans.
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 (la possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée).
- application de la même règle d'obtention du "minimum garanti" que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l'âge d'annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans.
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 (la possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée).
- application de la même règle d'obtention du "minimum garanti" que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l'âge d'annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.
Amélioration des mécanismes de solidarité
* Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres).
* Améliorer la retraites des femmes :
- l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.
- sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités salariales.
* Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :
- faciliter l'obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d'accès à ce dispositif.
- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d'inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.
Renforcer la compréhension des règles de la retraite
* Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu'ils valident leurs premiers trimestres un document d'information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d'acquisition des droits à retraite et sur l'impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d'une carrière.
* Mettre en place un "point d'étape individuel retraites" à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite.
* Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.
* Mettre en place un "point d'étape individuel retraites" à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite.
* Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.
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