[AsdePique]

A compter du 1er janvier 2012, l'assiette servant de base de calcul aux cotisations forfaitaires en 1ère et 2ème année (respectivement 18 x la Base Mensuelle des Allocations Familiales et 27 x la Base Mensuelle des Allocations Familiales) change, étant partiellement remplacée par un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Rassurez-vous, on s'explique :

Les nouvelles modalités de calcul des forfaits de début d'activité sont précisées par le décret no 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d’activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles :

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d’activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues.



Ce pourcentage est fixé à 19 % au titre de la première année d’activité et à 29 % au titre de la deuxième année d’activité. Il est fixé à 40 % au titre des deux premières années d’activité pour le calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article D. 612-9.



En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d’affiliation.



Par dérogation, les cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de la deuxième année d’activité lorsqu’elle est effectuée en 2012, sont calculées selon les conditions antérieures à la loi du 21 décembre 2011.

Concrètement, voici comment en 2011 le forfait 1ère année était calculé :

Les 7006€ correspondent ainsi à 18 x la BMAF.


A compter du 1er janvier 2012, pour un assuré étant inscrit à compter du 01.01, on considèrera ainsi que :




-Les cotisations "maladie/maternité" resteront calculées sur 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
-La cotisation "indemnités journalières" sera calculée sur 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
-La cotisation d'"allocations familiales" sera calculée sur 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
-La contribution "CSG-CRDS" sera calculée sur 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
-La cotisation "retraite de base" sera calculée sur 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
-La cotisation "retraite complémentaire" sera calculée sur 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
-La cotisation "invalidité/décès" sera calculée sur 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.


Par exemple, pour une activité commerciale ayant débutée au 01.01.2012 :

Tout comme actuellement, un prorata temporis sera appliqué au début d'activité postérieur au 1er janvier 2012.

Concernant la seconde année en 2013, le mode de calcul est identique à celui présenté plus haut, seules les assiettes changent, soit :

-29% du PASS en lieu et place de 19%
-27 x la BMAF en lieu et place de 18 x


A RETENIR :


*En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d’affiliation sauf pour les cotisations IJ.

*Le Décret rappelle que ne sont pas assimilées à un début d’activité :

- la modification des conditions d’exercice de l’activité de TI
- la reprise d’une activité intervenue soit au cours de l’année de cessation de la précédente activité soit au cours de l’année suivante


*L’assiette de calcul est désormais la même pour les Artisans et les Commerçants.


Le site d'1dependance a été mis à jour avec les nouveaux forfaits de cotisations RSI. A consulter ici : http://1dependance.fr/TNS-charges-debut-activite.php

[AsdePique]

MAJ du 16.01.12

[AsdePique]

MAJ du 29.01.12

[AsdePique]

MAJ du 11.04.12