Votre conjoint vient de décéder. Au-delà de la douleur et des sentiments accompagnant cette épreuve, des formalités sont à accomplir, dans la cadre du capital décès, de l'éventuelle aide aux frais d'obsèques et de la retraite de réversion.
I - QUI PREVENIR? COMMENT?
Dans le cadre de ces démarches, le système appliqué est le même que celui relatif au droit propre. Afin de déclencher la retraite de réversion, vous devez vous adresser auprès du dernier régime cotisé par votre conjoint, qui transmettra votre dossier aux autres régimes obligatoires. Dans ce but, vous devez adresser une copie du bulletin de décès, ainsi que les coordonnées du notaire en charge de la succession si tel est le cas.
Les complémentaires salariées, tout comme pour les démarches liées à un droit personnel, doivent être averties et liquider les droits éventuels par vos soins.
Vous devez également vous rapprocher de votre organisme santé afin de mettre à jour votre dossier si vous étiez ayant-droit de votre conjoint.
Enfin, tous les autres organismes (banques, impôts, mairie, mutuelles, CAF sont également à informer.
Les complémentaires salariées, tout comme pour les démarches liées à un droit personnel, doivent être averties et liquider les droits éventuels par vos soins.
Vous devez également vous rapprocher de votre organisme santé afin de mettre à jour votre dossier si vous étiez ayant-droit de votre conjoint.
Enfin, tous les autres organismes (banques, impôts, mairie, mutuelles, CAF sont également à informer.
II - LE CAPITAL DECES
Votre conjoint, en tant qu'artisan ou commerçant a versé des cotisations qui vous permettent d'accéder à un capital décès.
II-I - CONJOINT DECEDE ARTISAN
1) Sous quelles conditions?
1-1 - Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 6 861,60 € en 2009.
L’assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du RSI à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou avoir cessé son activité artisanale sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de Sécurité sociale.
L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.
1-2 - Au décès d’un assuré retraité, ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan (majoration pour conjoint à charge…), ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 2 744,64 € en 2009.
-L’assuré doit avoir la qualité de retraité.
-L’assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance dans le RSI en tant qu’artisan.
-L’assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux AVA ou au RSI en tant qu’artisan (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre).
A NOTER : Pour les enfants à charge,un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 715,40 € en 2009, est versé en plus du capital décès principal :
-Aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré.
-Aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage.
-Aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des personnes handicapées.
A NOTER : Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
-Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.
-Aux enfants à charge de moins de 16 ans ou de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans,
poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou aux enfants bénéficiaires des allocations aux
handicapés quel que soit leur âge.
-A toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 6 861€.
-Aux descendants autres que ceux mentionnés ci-dessus.
-Aux ascendants.
II-II - CONJOINT DECEDE COMMERCANT
1) Sous quelles conditions?
Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 6 861,60 € en 2009 (identique aux artisans).
L’assuré doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité).
L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.
A NOTER : LE DECES D'UN RETRAITE COMMERCANT SANS ACTIVITE N'OUVRE PAS LE DROIT A UN CAPITAL DECES. C'est un malheureux exemple des disparités toujours présentes entre les 2 régimes (artisan et commerçant) malgré la naissance du RSI en 2006...
A NOTER : Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
-A toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré (ressources personnelles annuelles inférieures à 7699,47 €).Ces personnes sont des bénéficiaires prioritaires et disposent d’un mois suivant le décès de l’assuré pour invoquer cette qualité. Après expiration de ce délai, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires :
-au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.
-aux descendants.
-aux ascendants.
A NOTER : S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est réparti entre eux à parts égales.
II-III - LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES
La demande doit intervenir dans un délai, suivant la date du décès de l’assuré, d’un mois
pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour tous les autres. Le capital décès est versé en une seule fois, et ne fait pas partie de l’actif successoral de l’assuré décédé. Il n’est donc pas soumis aux droits de successions et ne peut faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du décédé. Si le décès est consécutif à un accident causé par un tiers, votre caisse RSI paiera le capital décès sans attendre l’issue du procès en responsabilité. C’est la compagnie d’assurance du tiers responsable qui remboursera la caisse RSI (subrogation dans les droits du bénéficiaire).
II-I - CONJOINT DECEDE ARTISAN
1) Sous quelles conditions?
1-1 - Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 6 861,60 € en 2009.
L’assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du RSI à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou avoir cessé son activité artisanale sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de Sécurité sociale.
L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.
1-2 - Au décès d’un assuré retraité, ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan (majoration pour conjoint à charge…), ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 2 744,64 € en 2009.
-L’assuré doit avoir la qualité de retraité.
-L’assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance dans le RSI en tant qu’artisan.
-L’assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux AVA ou au RSI en tant qu’artisan (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre).
A NOTER : Pour les enfants à charge,un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 715,40 € en 2009, est versé en plus du capital décès principal :
-Aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré.
-Aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage.
-Aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des personnes handicapées.
A NOTER : Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
-Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.
-Aux enfants à charge de moins de 16 ans ou de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans,
poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou aux enfants bénéficiaires des allocations aux
handicapés quel que soit leur âge.
-A toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 6 861€.
-Aux descendants autres que ceux mentionnés ci-dessus.
-Aux ascendants.
II-II - CONJOINT DECEDE COMMERCANT
1) Sous quelles conditions?
Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 6 861,60 € en 2009 (identique aux artisans).
L’assuré doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité).
L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.
A NOTER : LE DECES D'UN RETRAITE COMMERCANT SANS ACTIVITE N'OUVRE PAS LE DROIT A UN CAPITAL DECES. C'est un malheureux exemple des disparités toujours présentes entre les 2 régimes (artisan et commerçant) malgré la naissance du RSI en 2006...
A NOTER : Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
-A toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré (ressources personnelles annuelles inférieures à 7699,47 €).Ces personnes sont des bénéficiaires prioritaires et disposent d’un mois suivant le décès de l’assuré pour invoquer cette qualité. Après expiration de ce délai, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires :
-au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.
-aux descendants.
-aux ascendants.
A NOTER : S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est réparti entre eux à parts égales.
II-III - LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES
La demande doit intervenir dans un délai, suivant la date du décès de l’assuré, d’un mois
pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour tous les autres. Le capital décès est versé en une seule fois, et ne fait pas partie de l’actif successoral de l’assuré décédé. Il n’est donc pas soumis aux droits de successions et ne peut faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du décédé. Si le décès est consécutif à un accident causé par un tiers, votre caisse RSI paiera le capital décès sans attendre l’issue du procès en responsabilité. C’est la compagnie d’assurance du tiers responsable qui remboursera la caisse RSI (subrogation dans les droits du bénéficiaire).
III - LA PENSION DE REVERSION
Ici encore, la distinction devra être faite entre les régimes Artisan et Commerçant, et entre 2 dates essentielles : AVANT le 01.01.2009 et APRES le 01.01.2009. Enfin, le régime de base et le régime complémentaire seront traités différement
II-I A QUEL MONTANT PUIS-JE PRETENDRE?
1) Le régime de base
Votre pension de réversion du régime de base correspond au maximum à 54 % des droits que percevaient votre conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.
1-1) À quel âge ?
Vous devez avoir au moment de votre demande :
-au moins 51 ans si le décès de votre conjoint est intervenu avant le 1er janvier 2009 et si la prise d’effet de la pension de réversion se situe à compter du 1er juillet 2007.
-au moins 55 ans si le décès de votre conjoint est intervenu après le 1er janvier 2009.
1-2) Sous quelles conditions ?
Vous devez être veuve ou veuf d’un conjoint artisan ou commerçant, ou l’ex-conjoint d’un assuré décédé quelle que soit votre situation matrimoniale (divorcé(e), remarié(e)) et la durée de votre mariage. Une répartition au pro rata de la durée maritale est appliqué en cas de mariages multiples.
1-3) Sous quelles conditions de ressources ?
Pour bénéficier de votre pension de réversion du régime de base, il sera tenu compte :
-De vos ressources personnelles si vous vivez seul(e).
-Des ressources du couple si vous êtes remarié(e), vivez en concubinage ou avez conclu un Pacs.
-De vos ressources personnelles ou celles du ménage qui ne doivent pas dépasser un
plafond :
II-I A QUEL MONTANT PUIS-JE PRETENDRE?
1) Le régime de base
Votre pension de réversion du régime de base correspond au maximum à 54 % des droits que percevaient votre conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.
1-1) À quel âge ?
Vous devez avoir au moment de votre demande :
-au moins 51 ans si le décès de votre conjoint est intervenu avant le 1er janvier 2009 et si la prise d’effet de la pension de réversion se situe à compter du 1er juillet 2007.
-au moins 55 ans si le décès de votre conjoint est intervenu après le 1er janvier 2009.
1-2) Sous quelles conditions ?
Vous devez être veuve ou veuf d’un conjoint artisan ou commerçant, ou l’ex-conjoint d’un assuré décédé quelle que soit votre situation matrimoniale (divorcé(e), remarié(e)) et la durée de votre mariage. Une répartition au pro rata de la durée maritale est appliqué en cas de mariages multiples.
1-3) Sous quelles conditions de ressources ?
Pour bénéficier de votre pension de réversion du régime de base, il sera tenu compte :
-De vos ressources personnelles si vous vivez seul(e).
-Des ressources du couple si vous êtes remarié(e), vivez en concubinage ou avez conclu un Pacs.
-De vos ressources personnelles ou celles du ménage qui ne doivent pas dépasser un
plafond :
-pour une personne seule : de 2 080 fois le montant du smic horaire, soit
18 116,80 € par an au 1er janvier 2009
-pour un couple : de 1,6 fois le plafond prévu pour une personne seule, soit
28 986,88 € par an au 1er janvier 2009.
=>Si vos ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion n’est pas ouvert.
=>Si vos ressources ne dépassent pas le plafond, on y ajoute alors le montant brut de vos pensions de réversion (artisans, commerçants, salariés, salariés du régime agricole, exploitants agricoles, professions libérales) et l’on compare de nouveau le total au plafond : s’il n’y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement.
=>s’il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion qui est alors servie pour un montant réduit.[/align]
2) Le régime complémentaire
2-2) CONJOINT DECEDE ARTISAN
Votre pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevaient votre conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.
La condition d’âge pour obtenir votre pension de réversion de retraite complémentaire est identique à celle de la réversion de la retraite de base :
-Au moins 51 ans si le décès de votre conjoint est intervenu avant le 1er janvier 2009 et si la date de prise d’effet de votre pension de réversion se situe à compter du 1er février 2008.
-Au moins 55 ans si le décès de votre conjoint est intervenu après le 1er janvier 2009.
A NOTER : Il n’existe pas de condition d’âge si vous êtes reconnu(e) totalement et définitivement invalide.
Sous quelles conditions ?
-Vous devez être veuve ou veuf d’un conjoint artisan ou d’un assuré disparu. Vous pouvez être divorcé(e) mais non remarié(e).
-Votre mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de votre union.
Sous quelles conditions de ressources ?
Depuis le 1er janvier 2009, l’ensemble de vos ressources ne doit pas excéder 35 326 € pour percevoir votre pension de réversion complémentaire artisanale.
=>Si vos ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion complémentaire artisanale n’est pas ouvert.
=>Si vos ressources ne dépassent pas ledit plafond, on y ajoute alors le montant brut de votre pension de réversion complémentaire artisanale et l’on compare de nouveau le total au plafond.
=>S’il n’y a toujours pas de dépassement, votre pension de réversion complémentaire artisanale est servie intégralement.
=>S’il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion,
qui est alors servie pour un montant réduit.
2-3) CONJOINT DECEDE COMMERCANT
Votre pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevaient votre conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.
Vous devez avoir au moins 60 ans afin de bénéficier du régime complémentaire de réversion.
Sous quelles conditions ?
-Vous devez être veuve ou veuf d’un conjoint commerçant ou d’un assuré disparu.
-Vous pouvez être divorcé(e) mais non remarié(e).
-Votre mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de votre union.
-Vous devez avoir cessé toute activité professionnelle et avoir liquidé toutes vos retraites personnelles et de réversion dans l’ensemble des régimes de base et complémentaires français et étrangers dont vous avez relevé.
Sous quelles conditions de ressources ?
Il n’existe aucune condition de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime complémentaire des commerçants. Le montant des pensions personnelles et de réversion qui vous sont versées par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire revalorisé chaque année et égal à 35 326 € en 2009. en cas de dépassement,
ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire, qui est alors servie pour un montant réduit.
2-2) CONJOINT DECEDE ARTISAN
Votre pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevaient votre conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.
La condition d’âge pour obtenir votre pension de réversion de retraite complémentaire est identique à celle de la réversion de la retraite de base :
-Au moins 51 ans si le décès de votre conjoint est intervenu avant le 1er janvier 2009 et si la date de prise d’effet de votre pension de réversion se situe à compter du 1er février 2008.
-Au moins 55 ans si le décès de votre conjoint est intervenu après le 1er janvier 2009.
A NOTER : Il n’existe pas de condition d’âge si vous êtes reconnu(e) totalement et définitivement invalide.
Sous quelles conditions ?
-Vous devez être veuve ou veuf d’un conjoint artisan ou d’un assuré disparu. Vous pouvez être divorcé(e) mais non remarié(e).
-Votre mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de votre union.
Sous quelles conditions de ressources ?
Depuis le 1er janvier 2009, l’ensemble de vos ressources ne doit pas excéder 35 326 € pour percevoir votre pension de réversion complémentaire artisanale.
=>Si vos ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion complémentaire artisanale n’est pas ouvert.
=>Si vos ressources ne dépassent pas ledit plafond, on y ajoute alors le montant brut de votre pension de réversion complémentaire artisanale et l’on compare de nouveau le total au plafond.
=>S’il n’y a toujours pas de dépassement, votre pension de réversion complémentaire artisanale est servie intégralement.
=>S’il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion,
qui est alors servie pour un montant réduit.
2-3) CONJOINT DECEDE COMMERCANT
Votre pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevaient votre conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.
Vous devez avoir au moins 60 ans afin de bénéficier du régime complémentaire de réversion.
Sous quelles conditions ?
-Vous devez être veuve ou veuf d’un conjoint commerçant ou d’un assuré disparu.
-Vous pouvez être divorcé(e) mais non remarié(e).
-Votre mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de votre union.
-Vous devez avoir cessé toute activité professionnelle et avoir liquidé toutes vos retraites personnelles et de réversion dans l’ensemble des régimes de base et complémentaires français et étrangers dont vous avez relevé.
Sous quelles conditions de ressources ?
Il n’existe aucune condition de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime complémentaire des commerçants. Le montant des pensions personnelles et de réversion qui vous sont versées par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire revalorisé chaque année et égal à 35 326 € en 2009. en cas de dépassement,
ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire, qui est alors servie pour un montant réduit.
IV - LA DATE D'EFFET DE LA PENSION DE REVERSION
La date d’effet est choisie par vous et est fixée obligatoirement au premier jour d’un mois.
Si la demande a été déposée dans un délai d’un an suivant le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré, elle ne peut être antérieure :
-Au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition de votre conjoint si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources).
-Le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.
A NOTER : Si la demande a été déposée plus d’un an après le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré, elle ne peut être antérieure :
-Au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources).
-Le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.
Si la demande a été déposée dans un délai d’un an suivant le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré, elle ne peut être antérieure :
-Au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition de votre conjoint si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources).
-Le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.
A NOTER : Si la demande a été déposée plus d’un an après le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré, elle ne peut être antérieure :
-Au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources).
-Le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.
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