La Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 prévoit à compter du 01 mai de la même année "l'application du régime micro-social simplifié, sans demande préalable, aux bénéficiaires de l'ACCRE soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 ou 102 ter du Code Général des Impôts), par dérogation à l'article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale, selon lequel le régime micro-social constitue une option."
Ce qui en clair signifie que les assurés inscrits sous le régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er mai 2009 titulaires d'une exonération ACCRE doivent bénéficier systématiquement de l'application du régime micro-social simplifié. En vulgarisant à l'extrême (j'ai bien dit "à l'extrême", pas de doigt pointé, hein) : ceux-ci sont auto-entrepreneurs durant 3 ans avant de réintégrer le régime de droit commun.
Les indépendants concernés voient donc l'ACCRE leur être accordée durant 3 ans (si l'on est précis 3 trimestres civils + 4 trimestres civils + 4 trimestres civils soit 11 trimestres au total), ainsi que la déclaration trimestrielle de chiffres d'affaires, le calcul de leurs charges sociales sur des taux réduits et progressifs, etc...Soit la panoplie complète de l'auto-entrepreneur. Ils n'ont cependant pas été dispensés des frais d'enregistrement ni de l'inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.
Rappelons que malgré la création du statut d'auto-entrepreneur et la disparition du bouclier social, le régime fiscal de la micro-entreprise reste pérenne. Et de nombreux entrepreneurs continuent d'opter pour, pour diverses raisons et motivations qui ne regardent qu'eux.
Alors : bonne ou mauvaise nouvelle? L'habitude du forum n'étant pas de prendre parti, il vous appartient d'en débattre et d'y voir les avantages et inconvénients qui vous semblent pertinents. En revanche, profitons-en pour tendre une perche :
Pourquoi appliquer systématiquement (en théorie car les exemples semblent bien peu nombreux) le micro-social à un assuré qui n'a rien demandé et n'en veut d'ailleurs peut-être pas? Quelles peuvent être les objections?
Nous constaterons en premier lieu que la très grande majorité des micro-entrepreneurs sollicitent la prolongation ACCRE (ceux-ci sont autorisés à bénéficier d'une exonération initiale de 12 mois, puis 2 prolongations de 12 mois chacune, soit 36 mois au total. La demande de prolongation est à formuler avant la fin de chaque période d'exonération).
Sur le point des 11 trimestres exonérés il devrait donc y avoir peu de contestations.
Les trimestres retraite la 1ère année sont validés par le régime général. La seconde ils le seront par le montant du chiffre d'affaires déclaré, tout comme la troisième. Le système de validation du micro-social simplifié étant identique à celui de la micro-entreprise, pas d'alerte de ce côté-ci non plus.
Concernant la cotisation de ces trimestres, comme nous venons de le voir, la 1ère année ne peut qu'être validée et non cotisée. Celle-ci rentrant rarement dans le décompte des xx meilleures années comptant pour le calcul de la retraite, l'exonération ne se présente pas pénalisante quant à cet aspect. Sachez pour rappel que depuis 2008 vous ne pouvez plus demander à cotiser malgré tout pour la retraite de base en étant exonéré ACCRE.
Et les 2 autres années? Elles ne seront pas cotisées? Non plus....On pourrait ici trouver à redire. Mais comme "Nous constaterons en premier lieu que la très grande majorité des micro-entrepreneurs sollicitent la prolongation ACCRE, sur le point des 11 trimestres exonérés il devrait donc y avoir peu de contestations. "
Libre à l'assuré d'opter dans l'intervalle pour l'adhésion au régime micro social simplifié (bien qu'il en bénéficie déjà, mais pas définitivement), ou de dépendre du régime de droit commun à compter de la 4ème année.
Cette loi rectificative peut également permettre à des retardataires qui regrettent amèrement de s'être inscrits en micro-entreprise et non en auto-entrepreneur d'y trouver une providentielle façon de rectifier leur situation.
Voilà pour les points qui me viennent en tout 1er lieu à l'esprit. Le forum vous est ouvert pour donner votre avis, celui qui compte réellement.
Ce qui en clair signifie que les assurés inscrits sous le régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er mai 2009 titulaires d'une exonération ACCRE doivent bénéficier systématiquement de l'application du régime micro-social simplifié. En vulgarisant à l'extrême (j'ai bien dit "à l'extrême", pas de doigt pointé, hein) : ceux-ci sont auto-entrepreneurs durant 3 ans avant de réintégrer le régime de droit commun.
Les indépendants concernés voient donc l'ACCRE leur être accordée durant 3 ans (si l'on est précis 3 trimestres civils + 4 trimestres civils + 4 trimestres civils soit 11 trimestres au total), ainsi que la déclaration trimestrielle de chiffres d'affaires, le calcul de leurs charges sociales sur des taux réduits et progressifs, etc...Soit la panoplie complète de l'auto-entrepreneur. Ils n'ont cependant pas été dispensés des frais d'enregistrement ni de l'inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.
Rappelons que malgré la création du statut d'auto-entrepreneur et la disparition du bouclier social, le régime fiscal de la micro-entreprise reste pérenne. Et de nombreux entrepreneurs continuent d'opter pour, pour diverses raisons et motivations qui ne regardent qu'eux.
Alors : bonne ou mauvaise nouvelle? L'habitude du forum n'étant pas de prendre parti, il vous appartient d'en débattre et d'y voir les avantages et inconvénients qui vous semblent pertinents. En revanche, profitons-en pour tendre une perche :
Pourquoi appliquer systématiquement (en théorie car les exemples semblent bien peu nombreux) le micro-social à un assuré qui n'a rien demandé et n'en veut d'ailleurs peut-être pas? Quelles peuvent être les objections?
Nous constaterons en premier lieu que la très grande majorité des micro-entrepreneurs sollicitent la prolongation ACCRE (ceux-ci sont autorisés à bénéficier d'une exonération initiale de 12 mois, puis 2 prolongations de 12 mois chacune, soit 36 mois au total. La demande de prolongation est à formuler avant la fin de chaque période d'exonération).
Sur le point des 11 trimestres exonérés il devrait donc y avoir peu de contestations.
Les trimestres retraite la 1ère année sont validés par le régime général. La seconde ils le seront par le montant du chiffre d'affaires déclaré, tout comme la troisième. Le système de validation du micro-social simplifié étant identique à celui de la micro-entreprise, pas d'alerte de ce côté-ci non plus.
Concernant la cotisation de ces trimestres, comme nous venons de le voir, la 1ère année ne peut qu'être validée et non cotisée. Celle-ci rentrant rarement dans le décompte des xx meilleures années comptant pour le calcul de la retraite, l'exonération ne se présente pas pénalisante quant à cet aspect. Sachez pour rappel que depuis 2008 vous ne pouvez plus demander à cotiser malgré tout pour la retraite de base en étant exonéré ACCRE.
Et les 2 autres années? Elles ne seront pas cotisées? Non plus....On pourrait ici trouver à redire. Mais comme "Nous constaterons en premier lieu que la très grande majorité des micro-entrepreneurs sollicitent la prolongation ACCRE, sur le point des 11 trimestres exonérés il devrait donc y avoir peu de contestations. "
Libre à l'assuré d'opter dans l'intervalle pour l'adhésion au régime micro social simplifié (bien qu'il en bénéficie déjà, mais pas définitivement), ou de dépendre du régime de droit commun à compter de la 4ème année.
Cette loi rectificative peut également permettre à des retardataires qui regrettent amèrement de s'être inscrits en micro-entreprise et non en auto-entrepreneur d'y trouver une providentielle façon de rectifier leur situation.
Voilà pour les points qui me viennent en tout 1er lieu à l'esprit. Le forum vous est ouvert pour donner votre avis, celui qui compte réellement.
AsdePique.
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